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  Nouvelle règle de déductibilité des versements pour l'épargne retraite

  26.02.2026

  L'avantage fiscal attaché aux versements sur les PER des personnes âgées de 70 ans et plus est supprimé. La durée d'utilisation du plafond de déduction des cotisations d'épargne retraite du revenu global est allongée de deux années.

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  Réductions et crédits d'impôt : divers aménagements et nouvelles réductions

  26.02.2026

  La réduction d'impôt sur le revenu pour les dons effectués en faveur de l'aide aux personnes en difficulté et aux victimes de violence domestique est renforcée. La réduction au titre de la souscription de parts de FCPI est recentrée sur les JEI.

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  Le barème de l’impôt sur les revenus 2025 est revalorisé de 0,9 %

  23.02.2026

  Afin de neutraliser les effets de l'inflation sur le niveau d'imposition des contribuables, l'article 4 de la loi de finances pour 2026 revalorise le barème de l'impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, en fonction de la hausse des prix à la consommation hors tabac de 2025.

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  Le « Dutreil-transmission » devient moins favorable

  23.02.2026

  Dans le prolongement d’un rapport de la Cour des comptes rendu public l’automne dernier, le régime « Dutreil-transmission », permettant de bénéficier d’une exonération partielle de droits de donation ou de succession en matière de transmission d’entreprise, est retouché sur deux points.

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  Dutreil-transmission : le caractère opérationnel de l’activité s’apprécie à la date du décès

  09.02.2026

  Pour les besoins de l’exonération de droits de mutation accordée aux pactes Dutreil, le caractère opérationnel des sociétés dont les titres sont transmis s’apprécie à la date du décès, fait générateur de l’impôt, et non à la date du dépôt de la déclaration de succession.

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  « Loc’Avantages » : valeur des plafonds de loyers 2026

  06.02.2026

  Les plafonds de loyers mensuels à respecter pour bénéficier du dispositif « Loc’Avantages » sont fixés.

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  Cumul activité salariée et auto-entrepreneuriat : gare à la faute en cas d’activité concurrente !

  02.02.2026

  L'exercice, en qualité d'auto-entrepreneur, d'une activité directement concurrente à celle de l'employeur peut justifier le licenciement du salarié, même si elle s'effectue en dehors du temps de travail, sans utiliser les outils de l'employeur et ne dégage qu'un faible, voire aucun, revenu.

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  Livret A et autres livrets réglementés : les taux au 1er février 2026

  29.01.2026

  Annoncée il y a deux semaines par le ministre de l'économie, la baisse du taux de rémunération du livret A est confirmée au Journal officiel. Il est ramené à 1,5 %, contre 1,7 % jusqu’à présent. Le taux du LEP est abaissé à 2,5 %, au lieu de 2,7 %.

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  Plus-values immobilières : pas d’exonération d’une résidence principale cédée plus d’un an après avoir été quittée

  22.01.2026

  En matière d’exonération de plus-value de cession de la résidence principale, le « délai raisonnable » retenu par la jurisprudence pour céder la résidence principale après sa libération est, sauf circonstances particulières, d’une année. Nouvelle illustration.

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