Actualités

L'avantage fiscal attaché aux versements sur les PER des personnes âgées de 70 ans et plus est supprimé. La durée d'utilisation du plafond de déduction des cotisations d'épargne retraite du revenu global est allongée de deux années.

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La réduction d'impôt sur le revenu pour les dons effectués en faveur de l'aide aux personnes en difficulté et aux victimes de violence domestique est renforcée. La réduction au titre de la souscription de parts de FCPI est recentrée sur les JEI.

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Afin de neutraliser les effets de l'inflation sur le niveau d'imposition des contribuables, l'article 4 de la loi de finances pour 2026 revalorise le barème de l'impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, en fonction de la hausse des prix à la consommation hors tabac de 2025.

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Dans le prolongement d’un rapport de la Cour des comptes rendu public l’automne dernier, le régime « Dutreil-transmission », permettant de bénéficier d’une exonération partielle de droits de donation ou de succession en matière de transmission d’entreprise, est retouché sur deux points.

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Pour les besoins de l’exonération de droits de mutation accordée aux pactes Dutreil, le caractère opérationnel des sociétés dont les titres sont transmis s’apprécie à la date du décès, fait générateur de l’impôt, et non à la date du dépôt de la déclaration de succession.

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