Actualités

Les plafonds de loyers mensuels à respecter pour bénéficier du dispositif « Loc’Avantages » sont fixés.

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L'exercice, en qualité d'auto-entrepreneur, d'une activité directement concurrente à celle de l'employeur peut justifier le licenciement du salarié, même si elle s'effectue en dehors du temps de travail, sans utiliser les outils de l'employeur et ne dégage qu'un faible, voire aucun, revenu.

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Annoncée il y a deux semaines par le ministre de l'économie, la baisse du taux de rémunération du livret A est confirmée au Journal officiel. Il est ramené à 1,5 %, contre 1,7 % jusqu’à présent. Le taux du LEP est abaissé à 2,5 %, au lieu de 2,7 %.

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En matière d’exonération de plus-value de cession de la résidence principale, le « délai raisonnable » retenu par la jurisprudence pour céder la résidence principale après sa libération est, sauf circonstances particulières, d’une année. Nouvelle illustration.

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