Actualités

Plusieurs dispositions fiscales et non fiscales intéressant le PEA figurent dans le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises adopté au Sénat le 12 février.

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La loi de finances a prorogé le crédit d'impôt pour la transition énergétique en intégrant de nouvelles dépenses éligibles sous condition de ressources. Les plafonds de revenus viennent d'être fixés par décret.

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Afin de simplifier le calcul du prix d'acquisition actualisé pour la détermination de l'assiette des taxes dues sur les cessions de terrains constructibles, les contribuables peuvent utiliser des coefficients d'érosion monétaire publiés par l'administration fiscale.

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Une commission mixte paritaire convoquée le 20 février tentera de dénouer les divergences entre députés et sénateurs sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

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Les barèmes à retenir pour l'évaluation des frais de carburant supportés en 2018 dans des déplacements professionnels viennent d'être publiés. Ils sont en hausse.

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