CARRIER DE BOISSY, LABBE DE MONTAIS, ROUVET

Outre-mer : proposition de loi pour faciliter les sorties d'indivision

22.01.2018

Les députés adoptent une proposition de loi qui adapte temporairement le régime de l'indivision dans les territoires d'outre-mer afin de libérer du foncier et résoudre le problème de pénurie de logements décents.

Fiscal

Les Français résidant en dehors de l'Europe peuvent être soumis à la CSG

19.01.2018

La Cour de justice de l'UE estime que les Français résidant en dehors de l'Espace économique européen et de la Suisse peuvent être soumis au paiement des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) appliqués aux revenus du patrimoine perçus en France.

Assurances, Banque & crédit

Assurance emprunteur : le droit annuel de résiliation pour tous les contrats déclaré conforme

12.01.2018

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la faculté annuelle de résiliation des contrats d'assurance emprunteur liés aux prêts immobiliers étendue à tous les contrats en cours d'exécution au 1er janvier 2018.

Consommation & épargne