Actualités

Un frère ou une sœur domicilié avec le défunt depuis plus de 5 ans et âgé de plus de 50 ans (ou infirme) ne peut pas bénéficier de l’exonération spécifique de droits de succession s’il est pacsé avec un tiers.

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Les tontiniers jouissent en commun de leur bien leur vie durant selon les règles de l’indivision, de sorte que la seule constatation de la jouissance privative par l’un depuis leur rupture ne suffit pas à justifier une indemnité d’occupation au profit de l’autre.

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Le juge qui fixe la prestation compensatoire doit tenir compte non seulement des revenus et charges de chacun des époux mais également de la situation de concubinage de celui qui en serait le débiteur pour apprécier la disparité dans les conditions de vie de chacun.

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Le taux moyen des crédits immobiliers s'établit à 3,11 % en mai, contre 3,08 % en avril.

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Dans le cadre de successions simples ou de la succession d’un mineur, les banques ne seront plus autorisées à prélever de frais lors de la clôture des comptes détenus par le défunt. Dans les autres cas, le montant des frais sera encadré.

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