Actualités

Les députés ont adopté une proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des très grandes fortunes à partir de 2026.

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La baisse du plafond de calcul des indemnités journalières maladie des salariés est confirmée par décret. Il entre en vigueur le 1er avril 2025. Les arrêts maladie des fonctionnaires seront également moins indemnisés dès le 1er mars 2025.

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Une SCI possédant en indivision un bien loué ne peut délivrer un congé avec offre de vente au profit du locataire sans avoir recueilli au préalable l’accord des autres indivisaires.

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Un arrêté publié le 14 février 2025 fixe les plafonds de loyers mensuels à respecter pour bénéficier du dispositif « Loc’Avantages ».

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Les droits correspondant à des versements obligatoires (du salarié ou de l'employeur) sur un plan d'épargne retraite ne peuvent pas être liquidés ou rachetés pour le motif de l'acquisition de la résidence principale.

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