Actualités

L'assuré qui reproche à la banque d'avoir empêché, par sa négligence, le versement de la prime d'assurance-vie avant ses 70 ans ne peut se prévaloir d'un préjudice personnel résultant de l'application des droits de succession. Ces derniers sont effectivement à la charge des seuls bénéficiaires du contrat.

Lire la suite

Pour la détermination de la valeur vénale réelle d'un immeuble, une vente postérieure au fait générateur de l'impôt est insusceptible de constituer un élément de comparaison adéquat. Utile rappel de la Cour de cassation

Lire la suite

La Cour de cassation précise que l'usufruitier de parts sociales peut contester les décisions sur l'affectation des résultats ou toute autre délibération portant atteinte à ses droits. Les statuts ne peuvent pas le priver de cette faculté.

Lire la suite

La qualité de titulaire de l’Aspa s’apprécie au 1er janvier de l’année d’imposition

Lire la suite

Le régime actuel d’assurance chômage est prolongé en l’état jusqu’au 31 octobre 2024. Il appartiendra au prochain gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin que les règles applicables au-delà de cette date soient définies.

Lire la suite