Fiscal, Immobilier
En cas de construction, la réduction Scellier est limitée à un seul logement achevé par an
20.08.2018
Le Conseil d’Etat confirme que, pour bénéficier de la réduction d’impôt Scellier, le nombre de logement pouvant en bénéficier pour une même année s’apprécie, en cas de construction, en fonction de la date d’achèvement du logement.
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