Actualités

Le projet de loi présenté par la ministre de la justice le 20 avril vise notamment à développer les modes de règlement amiable des différends. Des procédures en matière de divorce contentieux et de protection des majeurs vulnérables seraient allégées.

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En parallèle des concertations menées avec les partenaires sociaux en vue de mettre en place un système universel de retraite, le Gouvernement va ouvrir une plateforme de consultation publique en ligne et organiser des ateliers participatifs sur tout le territoire.

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Le livret A n'assurera plus une protection contre l'inflation. Un taux minimal de 0,50 % sera toutefois instauré.

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Deux arrêtés, pris en application de l’ordonnance n° 2017-1433 du 17.10.2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier, ont été récemment publiés : l’un pour le secteur de l’assurance, l’autre pour les institutions de prévoyance.

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Les bénéfices et dividendes provenant de parts sociales acquises durant le mariage, que l'époux associé perçoit durant l'indivision post-communautaire sont des fruits accroissant l'indivision, ce même si la qualité d'associé attachée aux parts ne relève pas de l'indivision.

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